Conditions générales de vente et d'utilisation

Ce texte s'adresse au commerçant qui souscrit à Passage Club. Il dit ce que vous payez, ce que nous faisons, ce que vous ne devez pas faire, et comment chacun peut partir.

1. Qui contracte

Le service est édité par À COMPLÉTER, Micro-entreprise, SIRET À COMPLÉTER, dont l'adresse est À COMPLÉTER (« l'éditeur »). Le souscripteur est le commerce qui ouvre un compte (« le commerce »). Souscrire vaut acceptation de ces conditions.

2. Le service

Passage Club fournit au commerce une carte de fidélité numérique pour ses clients, dans Apple Wallet et Google Wallet : une page d'inscription publique, un écran de scan au comptoir, un compteur de passages, des récompenses, des rangs, des notifications automatiques, un parrainage, un tableau de bord et une affiche à imprimer. Le détail des fonctions peut évoluer ; une fonction retirée est annoncée un mois avant.

3. Le prix

19 € par mois, rien à ajouter. Pas de commission sur vos ventes, pas de frais d'ouverture, pas de supplément par client ni par carte. Le présentoir de comptoir est compris.

L'éditeur relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché est donc le prix payé. Chaque facture porte cette mention.

4. Si la TVA devient applicable

Si l'éditeur cesse de relever de la franchise en base, la TVA au taux en vigueur s'ajoute au prix affiché. Le commerce en est informé par écrit un mois au moins avant la première facture concernée. Le commerce qui refuse cette hausse peut résilier sans frais avant qu'elle prenne effet. Le commerce assujetti récupère cette TVA.

5. L'essai et le paiement

• L'essai dure 30 jours à compter de l'ouverture du compte. Toutes les fonctions sont disponibles pendant l'essai.
• Une carte bancaire est exigée dès l'inscription. Rien n'est prélevé pendant l'essai.
• Le premier prélèvement a lieu le 31ᵉ jour, puis tous les mois à la même date, par prélèvement automatique.
• Un rappel est envoyé sept jours avant ce premier prélèvement. Il indique la date, le montant, et contient un lien pour annuler. Sans action de votre part, le compte est débité.
• Les factures sont disponibles dans votre espace.

6. Aucune donnée de carte bancaire ne passe par nous

Le paiement est traité par un prestataire spécialisé, sur ses propres pages. Le numéro de votre carte, sa date d'expiration et son cryptogramme ne transitent jamais par Passage Club et ne sont jamais enregistrés sur nos serveurs. Nous ne connaissons que l'état de votre abonnement.

7. Résiliation

Le commerce résilie à tout moment depuis ses réglages, sans motif et sans préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service continue jusque-là. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Après l'échéance, le compte passe en inactif : les cartes des clients ne sont plus mises à jour et l'écran de scan ne compte plus.

L'éditeur peut résilier avec un préavis d'un mois, ou immédiatement en cas de manquement grave (usage interdit, impayé persistant, atteinte au service).

8. Impayé

En cas de prélèvement refusé, le commerce est prévenu et dispose de sept jours pour régulariser. Passé ce délai, le service est suspendu : l'espace commerçant affiche un lien de régularisation, les cartes cessent d'être mises à jour, les notifications s'arrêtent. Les données sont conservées pendant la suspension et redeviennent accessibles au paiement. Un compte suspendu plus de trois mois peut être fermé, et ses données supprimées après préavis.

9. Les avis Google — ce qui est interdit

Passage Club peut afficher sur la carte un lien vers votre fiche Google. Ce lien est le même pour tous vos clients et ne donne droit à rien. En utilisant ce service, vous vous engagez à :

• ne jamais récompenser un avis — ni passage, ni bonus, ni remise, ni cadeau, que l'avis soit bon ou mauvais ;
• ne jamais réserver la demande d'avis aux seuls clients satisfaits : trier les clients avant de solliciter est interdit ;
• ne pas faire écrire un avis pendant que le client est dans votre commerce.

Ces règles sont celles de Google, pas les nôtres. La sanction tombe sur votre fiche Google — avis supprimés, fiche suspendue — et l'éditeur ne peut rien y faire. Un manquement constaté entraîne le retrait du lien d'avis de vos cartes.

10. Données personnelles : qui est responsable de quoi

Le commerce est responsable du traitement des données de ses clients : c'est lui qui décide du programme, qui informe ses clients et qui répond à leurs demandes. L'éditeur est sous-traitant : il traite ces données uniquement sur instruction du commerce, pour faire fonctionner le service. Les obligations de chacun sont détaillées dans le contrat de sous-traitance, qui fait partie de ces conditions.

Le commerce garantit qu'il recueille le consentement de ses clients à l'inscription — le formulaire du service le fait pour lui — et qu'il n'utilise pas les données à d'autres fins. Les données sont hébergées en France. Un client sans passage depuis 3 ans est supprimé automatiquement.

11. Ce que le service ne promet pas

• Une notification n'arrive qu'aux clients qui ont réellement ajouté la carte à leur portefeuille. Un client qui ne l'ajoute pas ne reçoit rien.
• L'apparition de la carte à proximité du commerce dépend du téléphone du client et des autorisations qu'il a données. Elle n'est pas garantie.
• Le scan au comptoir a besoin d'une connexion internet. Sans réseau, aucun passage n'est compté.
• Apple et Google peuvent modifier leurs portefeuilles sans préavis. L'éditeur s'adapte, mais ne contrôle pas ces plateformes.
• Le service est fourni sans engagement de disponibilité chiffré. L'éditeur fait ce qu'il faut pour qu'il fonctionne et prévient en cas d'interruption prolongée.

12. Usage interdit

Il est interdit de revendre le service, de l'utiliser pour une activité illégale, d'y inscrire des clients sans leur accord, d'en extraire les données par des moyens automatiques, ou d'en gêner le fonctionnement.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le commerce au cours des douze derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

14. Modification des conditions

Toute modification est annoncée un mois avant par e-mail. Le commerce qui la refuse peut résilier sans frais avant qu'elle prenne effet. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de différend, le commerce écrit d'abord à À COMPLÉTER ; une réponse lui parvient sous quinze jours. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.